La Loi Scellier
l Qui peut bénéficier de cette loi :
Tous les contribuables français qui achètent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l’état futur
d’achèvement, bénéficient de la réduction d’impôt suivante :
- La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, pour un maximum de 300 000 Euros.
Le taux de la réduction d'impôt est de (loi de finances 2010) :
* 25 % en 2009
* 25 % en 2010
* 15 % en 2011
* 20 % en 2012.
- Pour les constructions respectant la norme BBC (label " Bâtiments de Basse Consommation énergétique"),
Le taux de réduction d'impôt sera (loi de finances 2010) :
* 25 % en 2010
* 25% en 2011
* 20 % en 2012.
l Les logements concernés :
Immeuble conforme aux normes de la construction RT 2005 et situé dans une zone géographique éligible : zone A, B1 et B2
des dispositifs Robien ou Borloo (les communes de la zone C sont exclues).
l Obligation de la loi Scellier :
· Louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Le locataire ne peut pas être membre du foyer fiscal de l’investisseur.
· L’engagement de louer doit être effectif dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble.
· Un seul logement par an est permis et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 euros.
· Respect du plafond de loyer Robien 9 ans pour le scellier - carrez (Zone 2 = 15,05 m² - Zone 3 = 12,31 m²)
Avantages Fiscaux
l La loi Scellier : Option 1 (TVA 19.6 %)
· Réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement avec un plafond de 300 000 euros et un seul logement par an.
· Cette réduction d’impôt s’étale sur 9 ans de façon linéaire. Elle est accordée ai titre de l'année d'achèvement du logement est imputée sur l'impôt du au titre de cette même année puis sur l'impôt du au titre de chacune des 8 années suivantes à savoirs un neuvième.
Exemple :
| Appartement | 193 000 € |
Pour un investissement de 193 000.00 euros
La réduction d’impôt est de 5 361.12 par an sur 9 ans.
Total 48 250,00 euros
A noter que lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le
contribuable, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes, jusqu’à la sixième année exclusivement.
l La Loi Scellier intermédiaire - Option 2
Réduction d’impôt de 37 % du prix de revient du logement avec un plafond de 300 000 euros
et un seul logement par an.
A l’issue des 9 ans, si vous continuer à louer votre logement par période de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire. Dans ce cas, la réduction d’impôt annuelle est égale à 2 % du prix de revient du logement avec un maximum de 6 ans.
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