ACHAT EN RESIDENCE PRINCIPALE

1^ère Possibilité

 

Accession à la propriété en TVA à 5.5 % dans le cadre du ANRU

Pour pouvoir bénéficier de la TVA à 5,5 %, tout en étant déjà propriétaire ou ayant été propriétaire dans les deux dernières années, les conditions particulières sont les suivantes:

 

·        Les ressources des personnes physiques ne doivent pas excéder 130 % du plafond servant de référence à la délivrance du prêt locatif social à usage social prévu à l’article L.441-1 du CCH (sans qu’un tel prêt soit à solliciter pour les opérations en cause), dans la zone concernée suivant le revenu fiscal de référence de l’année N-1 (2007) après abattement de 10 %.

·        Être une personne physique

·        L’acquéreur doit attester qu’il achète le logement à usage de résidence principale.

 

Pour pouvoir bénéficier de la TVA à 5,5 %, les conditions particulières sont les suivantes:

§    Pouvoir prétendre à l’obtention du Prêt à Taux Zéro 

§   Être une personne physique qui accède à la propriété pour la 1^ère fois :

- Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années, sauf  exceptions : si le bénéficiaire est titulaire d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la 2^ème ou 3^ème catégorie, ou s’il bénéficie de l’allocation adulte handicapée ou de l’allocation d’éducation spéciale ou s’il est victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale

§   Avoir des revenus inférieurs aux plafonds

applicables dans la zone concernée suivant le revenu fiscal de référence de l’année N-1 (2007).

§   Habiter ou travailler sur Angers

 

L’achat de votre habitation principale peut être financé par le Prêt à l’Accession Sociale (PAS) ou par le Prêt à Taux Zéro. Pour tous renseignements, contactez votre organisme de prêt ou rendez-vous sur le site www.logement.gouv.fr

L’accession sociale à la propriété, Angers Loire métropole a donc décidé d’un régime d’aides financières qui concerne trois produits : le prêt à taux 0 (PTZ), le prêt Social Location accession (PSLA) et le PASS Foncier, à raison de 4 000 euros par ménage éligible.

 

Cette aide de l’agglomération est subordonnée à l’obtention de l’aide d’une autre collectivité. Il est proposé que la Ville d’Angers intervienne complémentairement à la même hauteur de 4 000 euros.